Bail d’habitation : ce que l’article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur

L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 reste le verrou principal du droit du congé donné par le bailleur dans un bail d’habitation. Son régime, d’ordre public, ne laisse aucune marge de manœuvre contractuelle : le non-respect d’une seule de ses prescriptions entraîne la nullité du congé.

Reproduction intégrale de l’article 15-II : le piège formel

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