Contrôle de l’urbanisme : comment se déroule cette procédure administrative ?

Une maison flambant neuve, fièrement posée au bout d’une rue, peut cacher bien des secrets administratifs derrière sa façade. En France, il n’est pas rare que des modifications non déclarées émergent au grand jour plusieurs années après la construction. Pourtant, l’administration ne dispose que d’un laps de temps serré pour déclencher un contrôle, sauf quand il s’agit d’infractions pénales, là …

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