L’application de l’article 16 du Code civil dans le secteur immobilier

L’exclusion de la garantie des vices cachés dans un acte de vente ne prive pas l’acquéreur d’un recours fondé sur la protection de l’intégrité physique prévue par l’article 16 du Code civil. Cette disposition, rarement invoquée dans le secteur immobilier, impose des limites strictes à la liberté contractuelle, même en présence d’une clause de non-garantie.La jurisprudence récente confirme que l’état …

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