Responsabilité en cas de prêt de voiture : qui est responsable ?
Un conducteur occasionnel commet une infraction grave au volant d’un véhicule prêté : pourtant, l’assurance du propriétaire sera engagée en premier lieu. Même en l’absence de faute du titulaire de la carte grise, la responsabilité civile s’applique en priorité à …
The post Responsabilité en cas de prêt de voiture : qui est responsable ? appeared first on JM Auto.
A lire en complément : Responsabilité en cas d’accident sans assurance : qui paie ?
