Refus de dettes des parents : que dit la loi en France ?

Lorsqu’un proche décède, il n’est pas rare que les héritiers découvrent des dettes dont ils ne soupçonnaient pas l’existence. En France, la loi permet aux héritiers de refuser une succession pour éviter de devoir assumer ces dettes. Ce choix, appelé ‘répudiation’, doit être expressément formulé devant un notaire ou au greffe du tribunal judiciaire.

Les héritiers disposent d’un délai de …

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