Qu’est-ce que l’article 212 du Code civil implique dans le mariage ?

L’exigence légale de fidélité entre époux n’a jamais été supprimée du Code civil, malgré l’évolution des mœurs et la dépénalisation de l’adultère depuis 1975. L’article 212 impose un devoir précis, qui continue de produire des effets juridiques concrets lors de contentieux matrimoniaux.

Les conséquences d’une violation de cette obligation ne se limitent pas à la sphère privée. Des sanctions civiles, …

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