Loi sur les mesures de sauvegarde : définition et impacts expliqués

Le déclenchement d’une procédure de sauvegarde ne nécessite pas l’état de cessation des paiements, contrairement à d’autres dispositifs de traitement des difficultés d’entreprise. Pourtant, l’ouverture de cette procédure impose immédiatement la suspension des poursuites individuelles des créanciers.

Nombre d’entreprises ignorent …

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