Garantie décennale : comment procéder pour faire une demande ?

Un constructeur reste responsable pendant dix ans des dommages graves qui compromettent la solidité d’un ouvrage, même si l’entreprise a disparu ou changé de statut. Cette obligation pèse automatiquement, sans qu’aucune clause ne puisse l’écarter ou la limiter. Pourtant, une déclaration incomplète ou un délai non respecté suffit souvent à retarder l’indemnisation ou à la rendre impossible.

Chaque étape, du …

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