Document pour se pacser et acte de naissance : délais, validité, astuces

L’acte de naissance fourni lors d’une démarche de PACS doit dater de moins de trois mois pour une délivrance en France, ou de moins de six mois si le document provient de l’étranger. Certains mairies exigent une copie intégrale, d’autres acceptent un extrait avec filiation. Les délais d’obtention varient selon la commune ou le pays de naissance, ce qui peut …

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