La déclaration de fin de chantier (DAACT – Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux) incombe au maître d’ouvrage, même quand le constructeur en assure le dépôt en pratique. Ce point est central : le nom du constructeur sur le chantier ne désigne pas automatiquement le signataire de la DAACT. Le maître d’ouvrage reste responsable de l’exactitude des informations …
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