Création de micro-entreprise en 2026 : quel rôle joue le 293 B du CGI ?

L’article 293 B du Code général des impôts conditionne l’accès à la franchise en base de TVA pour la quasi-totalité des micro-entreprises créées en France. En 2026, ce texte reste le pivot autour duquel s’articulent les obligations de facturation, les …

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