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Conseiller notarial gratuit : ce que disent les textes officiels en 2026

Vous avez entendu parler d’un conseiller notarial gratuit et vous vous demandez ce que cela signifie concrètement ? En 2026, les textes officiels encadrent précisément ce que peut faire un notaire sans vous facturer, et ce qui reste payant. La frontière n’est pas toujours là où on l’imagine.

Ce que dit vraiment le code de déontologie sur la consultation gratuite

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