Comment l’article 1641 du Code civil affecte-t-il vos transactions immobilières ?

Un vice caché découvert après la signature d’un compromis de vente peut entraîner l’annulation de la transaction ou une réduction du prix, même plusieurs mois après l’acquisition d’un bien immobilier. L’article 1641 du Code civil impose une obligation de garantie au vendeur, sans distinction entre particuliers et professionnels.

Cette disposition légale s’applique même si le vendeur ignorait l’existence du défaut …

L’article Comment l’article 1641 du Code civil affecte-t-il vos transactions immobilières ? est apparu en premier sur Beynat.