Circulaire juridique : Quelle valeur et implications ?

Dire qu’une circulaire non publiée sur circulaires.legifrance.gouv.fr ne peut être opposée aux administrés, sauf si elle fait naître des droits ou reprend une interprétation déjà connue, ce n’est pas une vue de l’esprit. Le Conseil d’État l’a répété : ces …

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