Caution locative : suffit-il de fournir un devis pour conserver la caution ?
Un chiffre glacial : chaque année, des milliers de locataires bataillent pour récupérer leur dépôt de garantie, parfois bloqué sur la base d’un simple devis. Derrière ces litiges, un cadre juridique précis, mais aussi des habitudes qui peinent à disparaître chez certains propriétaires.
Le Code civil et la loi du 6 juillet 1989 fixent des règles strictes. Chaque partie, locataire …
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