Carte grise barrée : Qui doit la conserver ? Demande et procédure expliquées
La mention manuscrite, la date et la signature sur une carte grise barrée n’impliquent pas automatiquement que l’ancien propriétaire doive la conserver. L’administration exige que ce document accompagne impérativement le dossier d’immatriculation du nouveau titulaire. En cas de contrôle, l’absence …
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