Accès consulaire : définition, rôle et procédure en France

Un ressortissant français détenu à l’étranger peut refuser l’assistance consulaire, même si l’État d’accueil doit également notifier ce droit. En France, la demande d’accès consulaire suit une procédure stricte, encadrée par la Convention de Vienne de 1963, mais certaines situations …

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