Nouvel article 1315 du code civil : modifications et implications en 2025

Depuis le 1er janvier 2025, l’article 1315 du code civil modifie l’attribution de la charge de la preuve lors d’une inexécution contractuelle. La partie qui invoque l’inexécution n’a plus à démontrer la faute de l’autre partie, mais seulement l’absence d’exécution …

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