Garantie décennale : démarches et conditions à connaître pour bénéficier de cette protection

Un constructeur peut être tenu responsable des dommages affectant la solidité d’un ouvrage jusqu’à dix ans après la réception des travaux, même sans faute prouvée de sa part. Cette responsabilité s’impose dès lors que les désordres compromettent l’usage ou la sécurité du bâtiment. L’assurance souscrite pour couvrir ce risque ne fonctionne que si certaines formalités ont été respectées dès l’origine …

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