Fait du prince expliqué : comprendre la théorie en droit administratif

Dans l’univers du droit administratif, la notion de ‘fait du prince’ désigne une décision unilatérale prise par l’administration ou par le pouvoir exécutif, qui peut impacter de manière abrupte et substantielle les conditions d’exécution d’un contrat administratif. Cette théorie, qui trouve ses racines dans l’histoire du droit, a évolué pour encadrer les pouvoirs de l’État et protéger les cocontractants de …

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