Qu’est-ce qu’une GAPD ?

Le 8 mai 2019, le Handelsgericht de Zurich a rendu un arrêt (HG180051-O) concernant une garantie de première demande. Cette décision a le mérite de rappeler les principes de l’indépendance de la garantie et de l’interdiction de l’abus de droits.

Une première garantie a été émise par une société garante allemande pour couvrir un accord-cadre de crédit (contrat de base) …

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