Quels documents fournir pour compromis de vente ?
Vous êtes sur le point de vendre une propriété. Avant de signer l’acte d’achat devant un notaire qui trouve le transfert final de propriété, signer le plus souvent un contrat de vente ou une promesse de vente unilatérale (voir aussi notre article : « Promesse de vendre ou de faire des compromis ? « ). Ce guide juridique vous informera …
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