Le droit du locataire – Loi du 6 juillet 1989

La loi du 6 juillet 1989 vise à réguler les relations entre le locataire et son bailleur. Modifiée ou complétée pour partie par la loi Alur en 2014, elle établit les droits du locataire, mais également ses obligations.

Qu’est-ce que la loi du 6 juillet 1989 ?

La loi du 6 juillet 1999 compte un total de 47 articles qui …

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