Garantie décennale : contenu et étendue, explications claires et précises !

Un défaut de conformité ou une malfaçon majeure détectée plusieurs années après la fin des travaux engage la responsabilité du constructeur sans qu’aucune preuve de faute ne soit exigée. La couverture s’applique même si l’entreprise a cessé son activité ou changé de statut juridique. Un maître d’ouvrage victime d’une défaillance structurelle peut obtenir réparation, à condition que le dommage compromette …

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