Condition suspensive de prêt : quel taux choisir pour votre hypothèque ?
La législation impose que toute promesse de vente immobilière inclue une clause suspensive relative à l’obtention d’un prêt, sauf renonciation expresse de l’acquéreur. Les tribunaux considèrent qu’un taux d’intérêt trop élevé inscrit dans cette clause peut être jugé déraisonnable et priver l’acheteur de la protection attendue.
Certaines banques exigent une concordance stricte entre les termes du compromis et ceux de …
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