Valeur juridique d’un PLU : ce qu’il faut savoir pour votre projet

Une autorisation d’urbanisme conforme à un PLU peut tout de même être contestée et annulée pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Un PLU, bien qu’opposable, n’a pas une valeur supérieure à la loi et doit respecter les normes hiérarchiquement supérieures, dont le Code de l’urbanisme et les documents supra-communaux. Les évolutions législatives récentes ont renforcé la portée du …

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